Lex Iterata

Texte 1946080303

3 AOUT 1946. - Arrêté du Régent réglant les modalités de la surveillance des appareils à vapeur dépendant des services de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
14-9-1946
Numéro
1946080303
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-08-03/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex