Lex Iterata

Texte 1946062504

25 JUIN 1946. - Arrêté ministériel réglementant les prix maxima des liqueurs et spiritueux de fabrication indigène

ELI
Justel
Source
Publication
3-7-1946
Numéro
1946062504
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-06-25/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex