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Lex Iterata
Texte 1946050201
2 MAI 1946. - Arrêté du Régent substituant à la dénomination " Office central de Statistique " celle de " Institut national de Statistique "
ELI
Justel
Source
Publication
10-6-1946
Numéro
1946050201
Page
5045
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-05-02/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex