Lex Iterata

Texte 1946050201

2 MAI 1946. - Arrêté du Régent substituant à la dénomination " Office central de Statistique " celle de " Institut national de Statistique "

ELI
Justel
Source
Publication
10-6-1946
Numéro
1946050201
Page
5045
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-05-02/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex