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Lex Iterata
Texte 1946021604
16 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent modifiant l'article 15 de l'arrêté royal du 27 décembre 1937, fixant la valeur forfaitaire des avantages en nature accordés, à titre de salaire, par les employeurs aux personnes occupées à leur service
ELI
Justel
Source
Publication
27-2-1946
Numéro
1946021604
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-16/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex