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Lex Iterata
Texte 1946081401
14 AOUT 1946. - Arrêté-Loi prorogeant, dans certains cas, le délai fixé par l'article 2 de l'arrêté-loi du 8 mai 1944 relatif aux fonctions publiques
ELI
Justel
Source
Publication
24-8-1946
Numéro
1946081401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-08-14/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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