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Lex Iterata
Texte 1946122305
23 DECEMBRE 1946. - Arrêté du Régent fixant le taux des cotisations pour l'année 1946 dues au fonds spécial pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail causés par faits de guerre
ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1947
Numéro
1946122305
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-23/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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