Texte 1946053103

31 MAI 1946. - Arrêté du Régent établissant un régime de financement par l'Etat des stations thermales d'intérêt général

ELI
Justel
Source
Publication
18-7-1946
Numéro
1946053103
Page
5992
PDF
verion originale
Dossier numéro
1946-05-31/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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