Lex Iterata

Texte 1946070306

3 JUILLET 1946. - ARRETE DU REGENT créant auprès de l'Office national de Sécurité sociale la Commission de contrôle pour les ouvriers et en nommant les président et membres

ELI
Justel
Source
Publication
12-7-1946
Numéro
1946070306
Page
5841
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-07-03/01
Entrée en vigueur / Effet
12-07-1946
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Il est institué auprès de l'Office national de sécurité sociale une Commission de contrôle pour les ouvriers.

Art. 2.Est nommé président de la dite commission:

M...

Art. 3.Sont nommés membres de la même commission:

a)à titre de représentants effectifs des employeurs:

MM...

b)à titre de représentants suppléants des employeurs:

MM...

c)à titre de représentants effectifs des ouvriers:

MM...

d)à titre de représentants suppléants des ouvriers:

MM...

Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.