3 JUILLET 1946. - ARRETE DU REGENT créant auprès de l'Office national de Sécurité sociale la Commission de contrôle pour les ouvriers et en nommant les président et membres
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 12-7-1946
- Numéro
- 1946070306
- Page
- 5841
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1946-07-03/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-07-1946
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Il est institué auprès de l'Office national de sécurité sociale une Commission de contrôle pour les ouvriers.
Art. 2.Est nommé président de la dite commission:
M...
Art. 3.Sont nommés membres de la même commission:
a)à titre de représentants effectifs des employeurs:
MM...
b)à titre de représentants suppléants des employeurs:
MM...
c)à titre de représentants effectifs des ouvriers:
MM...
d)à titre de représentants suppléants des ouvriers:
MM...
Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
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