Lex Iterata

Texte 1946012601

26 JANVIER 1946. - Arrêté-Loi relatif au paiement des subventions entrant dans le cadre de la politique d'intervention en matière de ravitaillement du pays (abrogé par AL 23-02-1947)

ELI
Justel
Source
Publication
7-2-1946
Numéro
1946012601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-01-26/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex