Lex Iterata

Texte 1946062507

25 JUIN 1946. - Arrêté ministériel réglementant la transformation et la distribution des cuirs et peaux bruts et du cuir tanné (abrogé par AM 25-06-1947, art. 1)

ELI
Justel
Source
Publication
12-7-1946
Numéro
1946062507
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-06-25/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex