Lex Iterata

Texte 1946051302

13 MAI 1946. - Arrêté du Régent relatif à la servitude non aedificandi sur les routes de la province d'Anvers

ELI
Justel
Source
Publication
23-5-1946
Numéro
1946051302
Page
4489
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-05-13/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex