Lex Iterata

Texte 1946082705

27 AOUT 1946. - Arrêté ministériel modifiant celui du 1er octobre 1945, fixant les prix maxima des bois indigènes en grumes

ELI
Justel
Source
Publication
29-8-1946
Numéro
1946082705
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-08-27/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex