Lex Iterata

Texte 1946081705

17 AOUT 1946. - Arrêté ministériel modifiant et complétant, en ce qui concerne le sel alimentaire, l'arrêté ministériel du 23 mai 1946, portant diminution et réglementation des prix des produits alimentaires, des boissons, des produits manufacturés du tabac et de certains produits agricoles

ELI
Justel
Source
Publication
21-8-1946
Numéro
1946081705
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-08-17/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex