Lex Iterata

Texte 1946071501

15 JUILLET 1946. - Arrêté du Régent complétant l'arrêté du Régent du 28 février 1946 réglant l'octroi d'une indemnité de milice en faveur des ayants droit des militaires soldés, engagés dans l'armée belge (abrogé par AM 06-05-1947, art. 3)

ELI
Justel
Source
Publication
27-7-1946
Numéro
1946071501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-07-15/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex