Lex Iterata

Texte 1946020508

5 FEVRIER 1946. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté du 6 novembre 1945, relatif à la distribution des produits alimentaires rationnés

ELI
Justel
Source
Publication
7-2-1946
Numéro
1946020508
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-05/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex