Lex Iterata

28 OCTOBRE 1946. - Arrêté du Régent portant relèvement des salaires à percevoir par les conservateurs des hypothèques

ELI: Justel
Source
Publication: 30-10-1946
Numéro: 1946102803
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1946-10-28/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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