Lex Iterata

Texte 1946021611

16 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT complétant et modifiant certaines dispositions de l'arrêté royal du 22 décembre 1938, modifié par l'arrêté royal du 2 septembre 1939, organique du régime prévu par la loi du 10 juin 1937 étendant les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non salariés

ELI
Justel
Source
Publication
14-3-1946
Numéro
1946021611
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-16/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex