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Lex Iterata
Texte 1946041501
15 AVRIL 1946. - Arrêté du Régent prévoyant des mesures en faveur des étudiants universitaires, en application de l'arrêté-loi du 30 août 1944
ELI
Justel
Source
Publication
24-5-1946
Numéro
1946041501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-04-15/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex