Lex Iterata

Texte 1946123102

31 DECEMBRE 1946. - Arrêté-loi abrogeant l'article 1er, dernier alinéa, de l'arrêté-loi du 21 août 1946, relatif aux traitements et salaires

ELI
Justel
Source
Publication
8-1-1947
Numéro
1946123102
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-31/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex