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Lex Iterata
Texte 1946022506
25 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT d'agréation pris en vertu des lois sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, coordonnées par l'arrêté royal du 28 septembre 1931
ELI
Justel
Source
Publication
16-3-1946
Numéro
1946022506
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-25/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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