Texte 1946011704

17 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel relatif aux prix maxima de vente au consommateur des produits textiles de la nouvelle fabrication

ELI
Justel
Source
Publication
21-1-1946
Numéro
1946011704
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1946-01-17/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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