Lex Iterata

Texte 1946031201

12 MARS 1946. - ARRETE DU REGENT portant modifications au tarif des frais et dépens en matière civile et commerciale

ELI
Justel
Source
Publication
28-3-1946
Numéro
1946031201
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-03-12/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex