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Lex Iterata
Texte 1946121706
17 DECEMBRE 1946. - Arrêté-loi prorogeant la durée d'application de l'arrêté-loi du 13 décembre 1945, relatif à la réparation des dommages résultant des accidents survenus sur le chemin du travail
ELI
Justel
Source
Publication
31-1-1947
Numéro
1946121706
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-17/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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