17 AOUT 1946. - Arrêté du Régent déterminant les modalités particulières d'application de l'arrêté du Régent du 16 avril 1946 fixant le mode de paiement du salaire à accorder aux ouvriers pour huit jours fériés pendant l'année 1946, en ce qui concerne l'industrie du vêtement

ELI: Justel
Source
Publication: 29-8-1946
Numéro: 1946081703
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1946-08-17/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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