Lex Iterata

Texte 1946081703

17 AOUT 1946. - Arrêté du Régent déterminant les modalités particulières d'application de l'arrêté du Régent du 16 avril 1946 fixant le mode de paiement du salaire à accorder aux ouvriers pour huit jours fériés pendant l'année 1946, en ce qui concerne l'industrie du vêtement

ELI
Justel
Source
Publication
29-8-1946
Numéro
1946081703
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-08-17/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex