Lex Iterata

Texte 1946030107

1 MARS 1946. - ARRETE DU REGENT majorant les frais de déplacement des médecins agréés pour l'examen des Belges déportés et emprisonnés du fait de l'ennemi

ELI
Justel
Source
Publication
18-4-1946
Numéro
1946030107
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-03-01/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex