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Lex Iterata
Texte 1946060404
4 JUIN 1946. - Arrêté du Régent relatif à l'institution de chambres à la Cour militaire et au Conseil de guerre
ELI
Justel
Source
Publication
8-6-1946
Numéro
1946060404
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-06-04/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex