Lex Iterata

Texte 1946060404

4 JUIN 1946. - Arrêté du Régent relatif à l'institution de chambres à la Cour militaire et au Conseil de guerre

ELI
Justel
Source
Publication
8-6-1946
Numéro
1946060404
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-06-04/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex