Lex Iterata

Texte 1946101807

18 OCTOBRE 1946. - Arrêté ministériel modifiant celui du 13 juin 1945 relatif au rationnement du lait

ELI
Justel
Source
Publication
23-10-1946
Numéro
1946101807
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-18/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex