Lex Iterata

Texte 1946092511

25 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté ministériel déléguant aux directeurs provinciaux des Dommages de Guerre, les droits prévus par l'arrêté-loi du 5 février 1945 relatif à l'utilisation des matériaux de construction, modifié et complété par l'arrêté-loi du 11 septembre 1946

ELI
Justel
Source
Publication
6-10-1946
Numéro
1946092511
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-09-25/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex