Lex Iterata

Texte 1946091902

19 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté-Loi élevant la limite du montant des engagements de la Caisse nationale de Crédit aux Classes moyennes

ELI
Justel
Source
Publication
30-11-1946
Numéro
1946091902
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-09-19/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex