Lex Iterata

Texte 1946092503

25 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté du Régent portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du Ministère de la Santé publique et de la Famille

ELI
Justel
Source
Publication
28-9-1946
Numéro
1946092503
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-09-25/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex