Lex Iterata

Texte 1946100501

5 OCTOBRE 1946. - Arrêté-Loi modifiant celui du 9 novembre 1939, concernant la réglementation de la distribution des denrées alimentaires à usage humain et des produits de première nécessite en cas de difficultés de ravitaillement

ELI
Justel
Source
Publication
9-10-1946
Numéro
1946100501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-05/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex