Texte 1946071301

13 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel portant abrogation de l'arrêté ministériel du 15 septembre 1944 pris pour l'exécution de l'arrêté-loi du 14 septembre 1944, portant contrôle des transports de marchandises par véhicules routiers

ELI
Justel
Source
Publication
15-7-1946
Numéro
1946071301
Page
5930
PDF
verion originale
Dossier numéro
1946-07-13/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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