Lex Iterata

Texte 1946101409

14 OCTOBRE 1946. - ARRETE MINISTERIEL fixant les nouveaux taux des traitements minima obligatoires pour les employés

ELI
Justel
Source
Publication
13-12-1946
Numéro
1946101409
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-14/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex