Lex Iterata

Texte 1946071602

16 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel relatif à l'agréation des sociétés coopératives pour la reconstruction et la restauration des biens détruits ou endommagés par faits de guerre

ELI
Justel
Source
Publication
31-7-1946
Numéro
1946071602
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-07-16/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex