Lex Iterata

Texte 1946111301

13 NOVEMBRE 1946. - Arrêté-loi modifiant et complétant l'arrêté-loi du 26 janvier 1946, modifié par l'arrêté-loi du 29 octobre 1946 relatif au paiement des subventions entrant dans le cadre de la politique d'intervention en matière de ravitaillement du pays

ELI
Justel
Source
Publication
23-11-1946
Numéro
1946111301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-11-13/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex