Lex Iterata

Texte 1946062001

20 JUIN 1946. - Arrêté du Régent portant modification à l'article 8 de l'arrêté royal du 18 août 1939, réglant l'organisation des examens médicaux par le Service de Santé administratif en lieu et place des commissions provinciales des pensions

ELI
Justel
Source
Publication
16-1-1947
Numéro
1946062001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-06-20/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1939081850
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