Lex Iterata

Texte 1946122902

29 DECEMBRE 1946. - ARRETE MINISTERIEL abrogeant et remplaçant l'arrêté ministériel du 3 mai 1946, abrogeant et remplaçant les dispositions de l'arrêté ministériel du 31 janvier 1945, réglementant la production et la distribution des produits chimiques, peintures, vernis, émaux, produits de beauté et produits d'entretien

ELI
Justel
Source
Publication
27-1-1947
Numéro
1946122902
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-29/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex