Lex Iterata

Texte 2012000532

14 MAI 1946. - Arrêté-loi renforçant le contrôle des prix Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
28-8-2012
Numéro
2012000532
Page
51027
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-05-14/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex