20 FEVRIER 1946. - ARRETE MINISTERIEL modifiant et complétant les arrêtés des 12 octobre 1944, 1er et 20 juin 1945, déterminant les prix maxima des produits, matières, denrées ou marchandises, et fixant les marges commerciales maxima à appliquer par les intermédiaires pour certains articles et produits d'utilisation courante <abroga par AM 04-04-1949, art. 3>

ELI: Justel
Source
Publication: 23-3-1946
Numéro: 1946022005
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1946-02-20/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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