Lex Iterata

Texte 1946060602

6 JUIN 1946. - Arrêté du Régent Organisation judiciaire. Règlement du tribunal de première instance d'Arlon

ELI
Justel
Source
Publication
22-6-1946
Numéro
1946060602
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-06-06/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex