Lex Iterata

Texte 1946102301

23 OCTOBRE 1946. - Arrêté du Régent portant modification du cadre organique du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service du Ministère de l'intérieur

ELI
Justel
Source
Publication
17-3-1947
Numéro
1946102301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-23/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex