Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1946102301
23 OCTOBRE 1946. - Arrêté du Régent portant modification du cadre organique du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service du Ministère de l'intérieur
ELI
Justel
Source
Publication
17-3-1947
Numéro
1946102301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-23/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex