Lex Iterata

Texte 1946021108

11 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT portant règlementation de la fabrication des sérums, vaccins, toxines et anatoxines, des catguts, ainsi que des pansements stériles

ELI
Justel
Source
Publication
23-3-1946
Numéro
1946021108
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-11/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex