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Documentation
Lex Iterata
Texte 1946031001
10 MARS 1946. - ARRETE MINISTERIEL fixant les rétributions à payer à l'Office national du Lait pour le contrôle de la production et de commerce du beurre <abrogé par AM 15-09-1946; art. 5>
ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1946
Numéro
1946031001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-03-10/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex