Lex Iterata

Texte 1946073006

30 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel complétant celui du 8 juillet 1946, réglementant les prix de la gueuze-lambic

ELI
Justel
Source
Publication
8-8-1946
Numéro
1946073006
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-07-30/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex