14 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI autorisant le gouvernement à garantir à l'égard des tiers les emprunts contractés auprès de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite pendant l'occupation ennemie, par l'association sans but lucratif " Ligue des Familles nombreuses de Belgique ", pour le service de son " Fonds des Etudes "