Lex Iterata

Texte 1946021433

14 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI autorisant le gouvernement à garantir à l'égard des tiers les emprunts contractés auprès de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite pendant l'occupation ennemie, par l'association sans but lucratif " Ligue des Familles nombreuses de Belgique ", pour le service de son " Fonds des Etudes "

ELI
Justel
Source
Publication
10-3-1946
Numéro
1946021433
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-14/62
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex