14 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI autorisant le gouvernement à garantir à l'égard des tiers les emprunts contractés auprès de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite pendant l'occupation ennemie, par l'association sans but lucratif " Ligue des Familles nombreuses de Belgique ", pour le service de son " Fonds des Etudes "

ELI: Justel
Source
Publication: 10-3-1946
Numéro: 1946021433
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1946-02-14/62
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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