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Lex Iterata
Texte 1946122308
23 DECEMBRE 1946. - ARRETE-LOI portant création d'une place de secrétaire adjoint dans les communes de plus de 125,000 habitants
ELI
Justel
Source
Publication
9-1-1947
Numéro
1946122308
Page
198
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-23/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex