Lex Iterata

Texte 1946021901

19 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT créant une commission supérieure d'appel des pensions militaires

ELI
Justel
Source
Publication
6-3-1946
Numéro
1946021901
Page
1943
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-19/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex