Lex Iterata

Texte 1946013002

30 JANVIER 1946. - Arrêté-Loi complétant l'article 7 de l'arrêté-loi du 26 mai 1944, relatif à la compétence et à la procédure en matière de crimes et de délits contre la sûreté de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
3-2-1946
Numéro
1946013002
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-01-30/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex