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Lex Iterata
Texte 1946070401
4 JUILLET 1946. - Arrêté du Régent fixant le prix d'entretien à partir du 1er janvier 1946 dans les maisons de refuge et dépôts de mendicité
ELI
Justel
Source
Publication
24-7-1946
Numéro
1946070401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-07-04/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex