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Lex Iterata
Texte 1946112801
28 NOVEMBRE 1946. - Arrêté du Régent. - Sortie du cadre des officiers de réserve par limite d'âge. - Abaissement de la limite d'âge.
ELI
Justel
Source
Publication
5-12-1946
Numéro
1946112801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-11-28/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex